Mission d'information sur les plateformes numériques
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée une mission d'information parlementaire pour étudier le fonctionnement et l'influence des grandes plateformes numériques. Elle vise à mieux comprendre leurs impacts sur la démocratie et la vie des citoyens afin d'adapter les règles en vigueur. Concrètement, cela permettra d'identifier des solutions pour protéger les utilisateurs contre la désinformation et les abus de pouvoir.
AN 2ème lecture
Travaux
Mission d'information
Création d'une mission d'information 2019-11-06