Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes sur la lutte contre les violences conjugales
Législature 15 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui propose de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment en améliorant l'accompagnement et la formation des professionnels. Il suggère des mesures concrètes comme l'élargissement de l'ordonnance de protection et la création de places d'hébergement d'urgence pour les femmes et leurs enfants. Son impact vise à rendre le système judiciaire plus réactif et à mieux sécuriser les victimes au quotidien.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2019-11-06