Livre blanc de la Délégation aux droits des femmes sur la lutte contre les violences conjugales

en cours
Résumé IA

Ce document n'est pas une loi mais un rapport qui propose de renforcer la protection des victimes de violences conjugales, notamment en améliorant l'accompagnement et la formation des professionnels. Il suggère des mesures concrètes comme l'élargissement de l'ordonnance de protection et la création de places d'hébergement d'urgence pour les femmes et leurs enfants. Son impact vise à rendre le système judiciaire plus réactif et à mieux sécuriser les victimes au quotidien.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2019-11-06