Maîtrise de l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière

en cours
Résumé IA

Cette loi interdit l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles dont les parents sont en situation irrégulière sur le territoire français. Concrètement, les enfants de ces familles ne pourront plus bénéficier de cette aide spécifique, même en cas de besoin urgent, ce qui risque de les laisser sans protection sociale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2019-11-06
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2019-11-06