Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi autorise le gouvernement français à exporter des armes et des technologies militaires vers Israël. Elle ne modifie pas directement la vie qu…
Ce projet de loi officialise les règles françaises visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Concrètement, cela devr…
Ces changements étendent l'accès aux indemnités journalières sans délai pour les femmes ayant subi une interruption de grossesse, tout en simplifiant …
Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres …
Cette loi reconnaît officiellement le préjudice moral et matériel subi par les femmes condamnées pour avortement avant 1975. Elle permet à ces victime…
Ce projet de loi permet à la France de faire évacuer ses citoyens en détresse au Moyen-Orient en utilisant l'aéroport de Chypre comme point de transit…
Ce texte est une loi de finances spéciale qui a été adoptée massivement pour réguler les comptes publics de l'État. Elle ne crée pas de nouvelles taxe…
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un nombre d'heures rémunérées pour suivre des formations à l'écoute professionnelle, destinées à amélior…
Cette loi vise à créer un registre unique recensant tous les soldats morts pour la France enterrés dans les cimetières communaux. Elle permet ainsi au…
Cette loi oblige chaque commune à compter annuellement les personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du prob…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi propose de remplacer l'autorisation administrative obligatoire par une simple déclaration préalable pour les parents qui souhaitent instruir…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi interdit l'affichage de signes religieux et l'entrisme communautariste au sein des universités publiques pour garantir leur neutralité. Elle…
Cette loi interdit la vente et l'utilisation de neige artificielle décorative contenant des microplastiques, car ces particules polluent les sols et l…
Cette loi oblige les fabricants à fournir des informations plus claires sur les dangers potentiels des produits cosmétiques avant leur mise en vente. …
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi…
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte rel…
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les person…
Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètemen…
Cette loi oblige les aéroports et les collectivités à publier clairement tous les fonds publics qu'ils reçoivent pour leur fonctionnement. Grâce à cet…
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes…
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi oblige l'installation de caméras dans tous les véhicules de transport scolaire à Mayotte pour surveiller les trajets des élèves. Cela permet…
Cette loi vise à inscrire officiellement la crèche de Noël dans le patrimoine culturel immatériel de la France pour en garantir la protection. Concrèt…
Cette loi impose aux opérateurs de prendre en charge directement l'installation de la fibre optique chez les particuliers, en leur interdisant de sous…
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle…
Cette loi renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée de produits dangereux ou non conformes aux normes françaises. Elle protège ains…
Cette loi interdit aux entreprises de créer des groupements d'intérêt économique (GIE) uniquement pour échapper aux règles du droit des sociétés, une …
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les…