Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à augmenter les aides financières directes pour les familles de la classe moyenne, notamment en revalorisant les allocations familiales…
Cette loi augmente le montant des bourses sur critères sociaux pour aider les étudiants les plus modestes à mieux vivre leurs études. Elle vise aussi …
Cette loi interdit formellement la procréation médicalement assistée pour une personne décédée, empêchant ainsi qu'un enfant soit conçu avec le sperme…
Cette proposition de loi permettrait à l'Agence nationale de santé publique de donner gratuitement aux hôpitaux les masques qui arrivent à expiration.…
Cette loi crée un organisme national unique chargé d'analyser et de prévenir les risques naturels (inondations, séismes, etc.) qui menacent les maison…
Cette proposition de loi oblige les entreprises à consulter obligatoirement le comité social et économique avant de procéder à des licenciements colle…
Cette loi remplacerait le système actuel par une répartition des sièges à la proportionnelle des voix obtenues par chaque parti. Concrètement, cela pe…
Cette loi vise à protéger les entreprises françaises des coûts énergétiques élevés en limitant la hausse du prix de l'électricité. Elle permet à l'Éta…
Cette loi permet aux juges de demander une expertise psychiatrique rapide pour déterminer si une personne malade mentalement est responsable de ses ac…
Cette loi crée une commission chargée d'étudier la possibilité de rendre imprescriptibles les crimes sexuels commis sur des mineurs. Cela signifierait…
Cette proposition de loi vise à rendre le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour les patients, leurs visiteurs et le person…
Cette loi prévoit d'organiser un vote populaire pour décider directement des règles concernant l'immigration en France. Les citoyens auraient ainsi le…
Cette loi institue le 2 août comme journée nationale de commémoration pour honorer la mémoire des Roms, Sintis, Gitans et autres groupes victimes du g…
Cette loi propose de créer une journée nationale dédiée à la célébration des traditions locales et régionales. Concrètement, elle n'impose aucune nouv…
Cette loi vise à reconnaître officiellement le massacre du 17 octobre 1961 comme un crime d'État commis par les autorités françaises. Elle impose à l'…
Cette loi vise à orienter la diplomatie française pour soutenir un processus de paix entre la Turquie et le peuple kurde. Elle ne modifie pas directem…
Cette proposition de loi vise à limiter le gaspillage de papier et les coûts liés aux affiches et tracts électoraux en imposant des règles plus strict…
Cette loi vise à améliorer les liaisons ferroviaires vers les zones rurales et isolées pour garantir un accès équitable aux services essentiels. Concr…
Cette proposition de loi permettrait aux commerçants voisins d'acheter en priorité les parts d'une société qui vend son fonds de commerce, au même tit…
Cette loi interdit l'élevage des poules pondeuses dans des cages traditionnelles en Europe, obligeant les éleveurs à utiliser des systèmes plus spacie…
Cette loi interdit la vente de protoxyde d'azote (gaz hilarant) aux particuliers pour limiter les usages récréatifs dangereux et n'autoriser que les p…
Cette loi vise à étendre les programmes de réduction des risques, comme la distribution de matériel stérile, à l'intérieur des prisons. Elle permet ai…
Cette proposition de loi vise à interdire l'implantation de nouvelles enseignes de restauration rapide à proximité des écoles et des établissements de…
Il s'agit d'une mission d'information parlementaire et non d'une loi, visant à étudier les grandes orientations du futur budget de l'État pour 2026. S…
Cette loi simplifie le calcul des aides sociales pour les étudiants en utilisant des critères objectifs et transparents. Elle permet ainsi à plus de j…
Cette loi propose d'organiser un dépistage systématique de la santé mentale pour tous les élèves de quatrième. L'objectif est de détecter précocement …
Cette loi vise à faciliter la rénovation des logements dégradés pour les rendre plus économes en énergie et accessibles à l'achat. Elle donne égalemen…
Cette loi reconnaît officiellement les syndicats de la Martinique comme des acteurs sociaux à part entière, leur donnant une place équivalente à celle…
Cette loi permet aux députés français de donner leur avis sur les négociations de paix entre la Serbie et le Kosovo. Elle vise à intégrer la position …
Cette loi crée un défenseur des droits du logement social au niveau départemental pour aider les locataires en difficulté. Il pourra intervenir gratui…