Empêcher le dévoiement du statut de groupement d’intérêt économique par des entités agissant en société mère

Cette loi interdit aux entreprises de créer des groupements d'intérêt économique (GIE) uniquement pour échapper aux règles du droit des sociétés, une pratique appelée "détournement de statut". Elle vise à garantir que ces structures servent vraiment à la coopération entre entreprises et non à contourner les obligations légales. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection contre les pratiques commerciales abusives et une plus grande transparence dans les relations d'affaires.