Répondre à l’urgence face aux factures d’électricité
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à protéger les ménages vulnérables en limitant les coupures d'électricité et en encadrant strictement les augmentations de tarifs. Elle permet également aux citoyens en difficulté de négocier des échelonnements de paiement sans frais supplémentaires. Concrètement, cela garantit que l'énergie reste accessible à tous, même en période de crise économique.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23