Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée de produits dangereux ou non conformes aux normes françaises. Elle protège ainsi directement les consommateurs contre les risques sanitaires et aide les entreprises locales à mieux se défendre face à la concurrence déloyale.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23