Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement

Initiateur Romain Eskenazi SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce les contrôles aux frontières pour empêcher l'entrée de produits dangereux ou non conformes aux normes françaises. Elle protège ainsi directement les consommateurs contre les risques sanitaires et aide les entreprises locales à mieux se défendre face à la concurrence déloyale.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23