Instituer un Contrôleur général des lieux de placement
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les personnes âgées. Son rôle est de s'assurer que ces lieux respectent les règles d'hygiène, de sécurité et de dignité. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure protection et un recours plus facile en cas de maltraitance ou de négligence.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23