Lutter contre le gaspillage immobilier

Initiateur Lionel Causse REN
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes. Elle permet ainsi de libérer des logements disponibles pour les personnes en difficulté et de réduire le gaspillage de ressources urbaines.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23