Lutter contre le gaspillage immobilier
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les propriétaires de bâtiments vacants depuis plus de deux ans à les mettre en location ou à les vendre, sous peine d'amendes. Elle permet ainsi de libérer des logements disponibles pour les personnes en difficulté et de réduire le gaspillage de ressources urbaines.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23