Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige chaque commune à compter annuellement les personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du problème et d'adapter les aides sociales aux besoins réels de chaque ville. Les citoyens bénéficieront ainsi de services plus efficaces pour accompagner les plus vulnérables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23