Reconnaître la lutte contre la précarité matérielle et à l’inscrire dans le code de l’action sociale et des familles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les pouvoirs publics à prioriser la sécurité alimentaire et l'accès aux besoins essentiels pour les personnes en difficulté. Concrètement, cela renforce les droits des citoyens à recevoir une aide d'urgence et garantit que les services sociaux agissent plus rapidement pour éviter la pauvreté extrême.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23