Permettre la liberté effective des funérailles
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte religieuse ou familiale. Elle interdit aux familles ou aux communes de s'opposer à ces choix et impose aux mairies de faciliter l'organisation de ces cérémonies alternatives. Concrètement, chaque citoyen peut désormais organiser des adieux qui reflètent réellement ses convictions personnelles.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23