Élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux forces de sécurité victimes d'atteintes involontaires dans le cadre de délits routiers

Cette loi étend la protection de l'État aux policiers et gendarmes victimes d'accidents de la route causés involontairement par des tiers. Concrètement, si un citoyen blesse un agent lors d'un accident, c'est l'État qui prendra en charge les frais médicaux et les dommages, évitant ainsi que la victime ne doive payer ses propres soins. Cela garantit que les forces de sécurité soient indemnisées sans que les citoyens ne soient directement poursuivis pour des faits non intentionnels.