Les transferts, exportations, transit et transbordements d'armes classiques et autres matériels et technologies militaires, ou à double-usage, français à l’État d'Israël
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise le gouvernement français à exporter des armes et des technologies militaires vers Israël. Elle ne modifie pas directement la vie quotidienne des citoyens, mais engage la responsabilité de la France dans le conflit en cours. Son impact concret réside dans le fait que le pays continue de fournir un soutien militaire à un État étranger malgré les tensions internationales.
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-05