Rétablir la légalité du régime indemnitaire des membres du Conseil constitutionnel

Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres hauts fonctionnaires. Elle vise à corriger une inégalité de traitement et à simplifier leurs conditions de travail sans augmenter les dépenses publiques. Pour les citoyens, cela garantit que les juges de la Constitution agissent dans des conditions logistiques claires et équitables.