Garantir le caractère public et national de la propriété et de l’exploitation publique des barrages hydroélectriques
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi que les revenus générés par cette énergie restent dans le budget public pour financer les services essentiels. Pour les citoyens, cela signifie une sécurité d'approvisionnement en électricité et une protection contre la hausse des tarifs par des acteurs privés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23