Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire significativement les droits de succession, évitant que les familles ne soient contraintes de vendre leur activité pour payer l'impôt.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23