Instaurer un meilleur cadre pour le pacte Dutreil

Initiateur Nicolas Sansu GDR
en cours
Résumé IA

Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire significativement les droits de succession, évitant que les familles ne soient contraintes de vendre leur activité pour payer l'impôt.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23