Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi impose aux opérateurs de prendre en charge directement l'installation de la fibre optique chez les particuliers, en leur interdisant de sous-traiter cette tâche. Elle vise à garantir une meilleure qualité des raccordements et à renforcer la responsabilité des entreprises en cas de problème. Pour le citoyen, cela signifie des installations plus fiables et un interlocuteur unique en cas de litige, sans intermédiaire.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23