Assurer la qualité et la pérennité des raccordements aux réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de réseaux et supprimer la sous-traitance dans les dispositifs d’installation de la fibre optique

Initiateur Arnaud Le Gall LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette loi impose aux opérateurs de prendre en charge directement l'installation de la fibre optique chez les particuliers, en leur interdisant de sous-traiter cette tâche. Elle vise à garantir une meilleure qualité des raccordements et à renforcer la responsabilité des entreprises en cas de problème. Pour le citoyen, cela signifie des installations plus fiables et un interlocuteur unique en cas de litige, sans intermédiaire.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23