Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette proposition de loi permet de placer des feux de signalisation sur les éoliennes uniquement lorsque des avions ou hélicoptères doivent passer à p…
Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cache…
Cette proposition de loi vise à officialiser l'usage de la Langue française Parlée Complétée (FPC) dans les écoles pour aider les élèves sourds à appr…
Cette loi encadre les règles de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises qui les utilisent. Elle donne aux c…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles funéraires en permettant aux communes de s'organiser localement pour respecter les dernières vol…
Ce projet de loi vise à étendre à plusieurs territoires d'outre-mer les règles permettant de garder en prison des condamnés très dangereux qui risquen…
Ce projet de loi officialise les règles françaises visant à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments et des appareils. Concrètement, cela devr…
Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose …
Cette loi autorise le gouvernement français à exporter des armes et des technologies militaires vers Israël. Elle ne modifie pas directement la vie qu…
Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-resp…
Cette loi permet aux membres du Conseil constitutionnel de percevoir une indemnité journalière pour leurs déplacements, comme le font déjà les autres …
Cette loi interdit la privatisation des barrages hydroélectriques et impose que leur exploitation reste entre les mains de l'État. Elle garantit ainsi…
Cette loi interdit la vente et l'utilisation de neige artificielle décorative contenant des microplastiques, car ces particules polluent les sols et l…
Cette loi oblige l'installation de caméras dans tous les véhicules de transport scolaire à Mayotte pour surveiller les trajets des élèves. Cela permet…
Cette loi crée un nouveau contrôleur chargé de surveiller les établissements où sont placés des personnes vulnérables, comme les enfants ou les person…
Cette loi oblige chaque commune à compter annuellement les personnes sans abri sur son territoire. Cela permettra de mieux connaître l'ampleur du prob…
Cette loi vise à reconnaître officiellement les familles des agents de la sécurité nationale et de la défense, en leur accordant un soutien matériel e…
Cette loi inscrit officiellement la lutte contre la précarité matérielle comme une mission fondamentale de l'action sociale en France. Elle oblige les…
Cette loi vise à inscrire officiellement la crèche de Noël dans le patrimoine culturel immatériel de la France pour en garantir la protection. Concrèt…
Cette loi simplifie les règles du pacte Dutreil pour faciliter la transmission des entreprises familiales aux héritiers. Elle permet ainsi de réduire …
Cette loi permet aux salariés de bénéficier d'un nombre d'heures rémunérées pour suivre des formations à l'écoute professionnelle, destinées à amélior…
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit…
Cette loi vise à rendre tous les transports en commun accessibles aux personnes à mobilité réduite, aux personnes âgées et aux familles avec poussette…
Cette loi interdit l'affichage de signes religieux et l'entrisme communautariste au sein des universités publiques pour garantir leur neutralité. Elle…
Cette loi vise à faciliter la modification de l'état civil pour les personnes transgenres sans exiger de procédure médicale invasive. Elle interdit ég…
Cette loi propose de dissoudre la métropole Aix-Marseille Provence pour revenir à un fonctionnement basé sur les communes et les départements. Concrèt…
Cette loi garantit que les personnes peuvent choisir librement leur mode d'obsèques, y compris les funérailles laïques ou civiles, sans contrainte rel…
Cette loi propose de remplacer l'autorisation administrative obligatoire par une simple déclaration préalable pour les parents qui souhaitent instruir…
Cette loi oblige les écoles à encadrer strictement la pause méridienne en imposant la présence d'un adulte responsable pour surveiller les élèves. Ell…
Cette loi oblige les fabricants à fournir des informations plus claires sur les dangers potentiels des produits cosmétiques avant leur mise en vente. …