Rétention des personnes condamnées pour des faits d'une particulière gravité (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n°2025-1073 du 10 novembre 2025 portant extension et adaptation des dispositions de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
Ce projet de loi vise à étendre à plusieurs territoires d'outre-mer les règles permettant de garder en prison des condamnés très dangereux qui risquent de récidiver. Concrètement, cela signifie que ces personnes pourront être maintenues en détention au-delà de leur peine initiale dans ces régions spécifiques pour protéger la population.