Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-respect des traités. Si elle aboutit, elle empêcherait la signature de cet accord, protégeant ainsi les normes environnementales et agricoles françaises. Pour les citoyens, cela signifie un maintien des règles actuelles de protection et une absence de nouveaux accords commerciaux avec ces pays.
Informations
- Rapporteur
- François Ruffin LFI-NUPES
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-09-15
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
Renvoi préalable 2025-09-15
Commission des affaires européennes
Nomination de rapporteur 2025-10-22
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-10-22
Commission des affaires européennes
Réunion de commission 2025-11-18
Commission des affaires européennes
Dépôt de rapport 2025-11-18
Commission des affaires européennes
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des affaires étrangères
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-05