Empêcher la ratification de l’accord entre l'Union européenne et le Mercosur en demandant à l’État français la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne pour cause d’incompatibilité de l’accord avec les traités européens

Initiateur François Ruffin LFI-NUPES
en cours
Résumé IA

Cette proposition vise à bloquer l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur en saisissant la Cour de justice européenne pour non-respect des traités. Si elle aboutit, elle empêcherait la signature de cet accord, protégeant ainsi les normes environnementales et agricoles françaises. Pour les citoyens, cela signifie un maintien des règles actuelles de protection et une absence de nouveaux accords commerciaux avec ces pays.

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-09-15
📋 Travaux des commissions
🗳️ Renvoi préalable à la CAE
Commission des affaires européennes
🗳️ Renvoi préalable 2025-09-15
Commission des affaires européennes
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-10-22
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-10-22
Commission des affaires européennes
🗳️ Réunion de commission 2025-11-18
Commission des affaires européennes
🗳️ Dépôt de rapport 2025-11-18
Commission des affaires européennes
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires étrangères
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-11-18
Commission des affaires étrangères
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Décision 2026-01-05