Crédit à la consommation (PJL)
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA
Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose des obligations plus strictes aux prêteurs afin de garantir que les contrats soient clairs et adaptés à la capacité de remboursement des citoyens. Concrètement, cela devrait réduire les risques de surendettement et offrir une meilleure information sur les coûts réels des prêts.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-05
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-05