Crédit à la consommation (PJL)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2025-1154 du 2 décembre 2025 relative au crédit à la consommation

Initiateur Sébastien Lecornu
en cours
Résumé IA

Cette loi valide les règles simplifiées sur le crédit à la consommation mises en place par le gouvernement pour protéger les emprunteurs. Elle impose des obligations plus strictes aux prêteurs afin de garantir que les contrats soient clairs et adaptés à la capacité de remboursement des citoyens. Concrètement, cela devrait réduire les risques de surendettement et offrir une meilleure information sur les coûts réels des prêts.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-05
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-05