Les transfèrements et extractions
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi encadre les règles de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises qui les utilisent. Elle donne aux citoyens le droit de récupérer leurs informations ou de les faire supprimer plus facilement. Cela renforce la protection de la vie privée et permet un meilleur contrôle sur l'usage de ses données.
AN 2ème lecture
Travaux
Dépôt de rapport 2026-01-07