Les transfèrements et extractions

en cours
Résumé IA

Cette loi encadre les règles de transfert et d'extraction des données personnelles, notamment pour les entreprises qui les utilisent. Elle donne aux citoyens le droit de récupérer leurs informations ou de les faire supprimer plus facilement. Cela renforce la protection de la vie privée et permet un meilleur contrôle sur l'usage de ses données.

🏛️ AN 2ème lecture
🗳️ Travaux
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-07