Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit ainsi que les sources anonymes des journalistes restent protégées, ce qui renforce la liberté de la presse et permet aux citoyens de mieux être informés.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-23