Renforcer la protection du secret des sources des journalistes

Initiateur Abdelkader Lahmar LFI
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit aux forces de l'ordre de perquisitionner dans les locaux des journalistes pour y saisir des documents ou des données. Elle garantit ainsi que les sources anonymes des journalistes restent protégées, ce qui renforce la liberté de la presse et permet aux citoyens de mieux être informés.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23