Rendre effectifs les droits des personnes LGBTQIA, lutter contre les violences faites aux enfants intersexes et faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil

Initiateur Emmanuel Grégoire SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à faciliter la modification de l'état civil pour les personnes transgenres sans exiger de procédure médicale invasive. Elle interdit également les interventions chirurgicales inutaires sur les enfants intersexes et renforce la lutte contre les violences LGBTQIA. Concrètement, elle permet à chacun de faire reconnaître son identité de genre plus simplement et protège mieux les enfants contre les mutilations.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-23
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-23