Renforcer la régulation des sociétés de domiciliation (PPL)

Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique

Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cacher des activités illégales. Concrètement, elle protège les citoyens en facilitant le repérage des arnaques et en assurant une concurrence plus loyale pour les entreprises honnêtes.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-08
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-08