Renforcer la régulation des sociétés de domiciliation (PPL)
Proposition de loi visant à renforcer la régulation des sociétés de domiciliation et à lutter contre l'opacité économique
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Nathalie Goulet
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à obliger les sociétés de domiciliation à déclarer clairement qui sont leurs clients réels, mettant fin à l'opacité qui permet de cacher des activités illégales. Concrètement, elle protège les citoyens en facilitant le repérage des arnaques et en assurant une concurrence plus loyale pour les entreprises honnêtes.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-08
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-08