Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet aux juges de placer en détention provisoire les mineurs et les majeurs accusés de certains crimes graves ou délits spécifiques. Elle …
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à pa…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux…
Cette loi donne aux maires le pouvoir d'expulser directement les locataires du parc social qui commettent des délits graves, sans attendre une décisio…
Cette loi facilite l'installation de grandes batteries pour stocker l'électricité dans les îles et territoires non reliés au réseau continental. Elle …
Cette loi propose de créer des mutuelles communales pour offrir une couverture santé abordable à tous les habitants d'une commune. Elle vise à garanti…
Cette proposition de loi vise à introduire l'apprentissage des échecs dans le programme scolaire, de la maternelle au lycée. Concrètement, cela permet…
Cette proposition de loi vise à encadrer l'usage des trottinettes électriques en imposant un casque obligatoire et en limitant leur vitesse à 25 km/h.…
Cette loi simplifie les textes administratifs pour qu'ils soient plus clairs et faciles à comprendre par tous. Elle oblige l'administration à utiliser…
Cette proposition de loi vise à donner davantage de pouvoirs aux maires pour sanctionner rapidement les petits délits du quotidien comme le bruit ou l…
Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir au Parlement et au Haut Conseil des finances publiques pour surveiller les dépenses de l'État. …
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles de décision pour les syndicats mixtes fermés en alignant leur quorum sur celui des syndicats mix…
Cette loi reconnaît officiellement les souffrances des victimes des essais nucléaires français en Algérie et met en place un système d'indemnisation p…
Cette proposition de loi vise à inscrire une Charte de la laïcité directement dans la Constitution française pour en renforcer le principe de séparati…
Cette loi officialise des accords visant à mieux employer les travailleurs expérimentés et à améliorer les règles de négociation entre les entreprises…
Cette loi vise à rééquilibrer les pouvoirs entre le gouvernement et le Parlement pour renforcer le contrôle des décisions publiques. Concrètement, ell…
Cette loi ne crée pas de nouvelles règles, mais impose à l'État de vérifier régulièrement si les services publics essentiels (transports, santé, éduca…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État reprenne la propriété des usines stratégiques d'ArcelorMittal en France. Concrètement, cela permettrait …
Cette loi vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des transports en Europe en imposant des objectifs stricts de décarbonation aux véhicul…
Il n'existe aucune loi sur ce sujet, car ce texte est un rapport d'enquête parlementaire et non une nouvelle législation. Il analyse les causes techni…
Cette loi interdit la création d'une monnaie numérique officielle par la Banque Centrale européenne tout en encourageant l'utilisation de stablecoins,…
Ce projet de loi permet à la France de valider une convention internationale qui renforce les règles de sécurité et de santé sur les lieux de travail.…
Cette proposition de loi vise à améliorer la formation des professionnels de santé pour mieux répondre aux besoins du territoire. Elle cherche à facil…
Cette loi garantit que les chaînes publiques restent impartiales et indépendantes des pressions politiques ou économiques. Elle met fin à la redevance…
Cette proposition de loi vise à réserver les aides familiales uniquement aux ménages dont tous les membres travaillent, excluant ainsi les familles où…
Cette proposition de loi vise à limiter les cas où une peine est exécutée immédiatement, même si le condamné fait appel de sa condamnation. Concrèteme…
Cette proposition de loi vise à imposer des obligations de qualité plus strictes aux entreprises qui gèrent les déchets pour éviter les défaillances. …
Cette proposition de loi vise à inscrire dans la Constitution que les lois de la République priment sur tout autre texte, y compris les engagements in…
Cette loi permet à une même commune d'être partiellement incluse dans un parc national et dans un parc naturel régional, là où la géographie le justif…
Cette loi impose l'obligation de porter un casque pour les utilisateurs de trottinettes et autres engins de déplacement personnel motorisés. Elle inte…