Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi vise à réduire la dépendance de la France envers des acteurs étrangers dans le secteur numérique pour protéger notre souveraineté. Elle impo…
Cette loi officialise le métier de médiateur de santé-pair en santé mentale, permettant à des personnes ayant vécu des troubles psychiques d'aider leu…
Cette loi interdit l'usage de signes religieux ostensibles pour les personnels de l'enseignement supérieur, afin de garantir la neutralité des service…
Cette loi renforce le contrôle de l'État sur les projets de construction de lieux de culte pour s'assurer qu'ils respectent les valeurs de la Républiq…
Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si…
Cette loi élargit les raisons pour lesquelles l'État peut dissoudre une association ou un groupe si ses actions portent gravement atteinte aux princip…
Cette loi oblige les partis politiques à vérifier l'origine et les convictions de leurs membres pour écarter ceux qui chercheraient à les infiltrer po…
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet…
Cette loi vise à mieux prévenir, diagnostiquer et soigner l'endométriose en créant un parcours de santé clair pour les patientes. Elle reconnaît offic…
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise…
Cette loi n'est pas une proposition législative mais un rapport d'activité décrivant les travaux de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour …
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bon…
Ce texte visait à engager la responsabilité du gouvernement sur le budget de 2026 pour forcer son adoption rapide, mais il a été massivement rejeté pa…
Cette loi vise à classer officiellement le mouvement des Frères musulmans comme organisation terroriste au niveau européen. Concrètement, cela permett…
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrèt…
Cette loi interdit la création de nouvelles institutions administratives pour éviter que l'État ne devienne trop complexe et coûteux. Concrètement, ce…
Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de mani…
Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun…
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. …
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètemen…
Cette loi vise à interdire la culture et la vente de plantes modifiées par de nouvelles techniques génomiques, considérées comme des OGM. Elle impose …
Cette loi autorise l'installation d'un Institut Océan de l'Université des Nations unies à Brest et d'une unité en Polynésie française. Elle vise à ren…
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de …
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à maintenir la présence de distributeurs de billets pour garantir l'accès au cash. Elle protège a…
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour augmenter le nombre de logements dispon…
Cette loi vise à retirer la France du commandement militaire intégré de l'OTAN, ce qui signifie que l'armée française ne serait plus sous le contrôle …
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à l…
Cette loi propose de classer le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et de reconnaître l'opposition iranienne c…
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'e…
Cette loi permet d'effacer les condamnations passées pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, considérées comme injustes. Elle offre une répa…