Renforcer la transparence et le contrôle des subventions publiques versées aux associations afin de garantir le respect des principes de la République
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi oblige les associations recevant des aides publiques à publier clairement la liste de leurs donateurs et l'origine de leurs fonds. Elle vise à écarter les financements contraires aux valeurs républicaines et à renforcer la confiance des citoyens dans l'utilisation de l'argent public.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27