Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026

Rapporteur Sylvie Bonnet LR
Initiateur Sylvie Bonnet LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. Elle offre ainsi un accès immédiat à des fonds pour faire face à des besoins urgents, sans attendre la fin du plan d'épargne. Cependant, ce déblocage réduit le montant final disponible pour la retraite ou l'avenir du salarié.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14