Déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement en 2026
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement leur épargne salariale (participation et intéressement) avant l'échéance normale en 2026. Elle offre ainsi un accès immédiat à des fonds pour faire face à des besoins urgents, sans attendre la fin du plan d'épargne. Cependant, ce déblocage réduit le montant final disponible pour la retraite ou l'avenir du salarié.
Informations
- Rapporteur
- Sylvie Bonnet LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-12-09
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission des affaires sociales