Présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes (PPL)
Proposition de loi relative à la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Céline Brulin
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à obliger les communes à maintenir la présence de distributeurs de billets pour garantir l'accès au cash. Elle protège ainsi les citoyens, notamment les plus âgés ou isolés, contre le risque de ne plus pouvoir retirer d'argent en cas de fermeture des agences bancaires.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-20