Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante

Initiateur Véronique Louwagie LR
en cours
Résumé IA

Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à limiter la dette publique et à garantir une gestion plus responsable de l'argent des contribuables.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-19