Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire dans la Constitution l'obligation stricte pour l'État de ne pas dépenser plus qu'il ne gagne. Concrètement, cela vise à limiter la dette publique et à garantir une gestion plus responsable de l'argent des contribuables.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-19
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-19