Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètement, cela signifie que les associations et bénévoles risquent des sanctions pénales s'ils continuent d'apporter un soutien matériel à ces personnes. L'impact immédiat est une réduction drastique de l'accueil pour les sans-papiers, augmentant leur précarité et leur exposition aux dangers de la rue.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-12-09
Nomination de rapporteur 2026-01-13
Réunion de commission 2025-12-17
Réunion de commission 2026-01-14
Réunion de commission 2026-01-14
Réunion de commission 2026-01-21
Dépôt de rapport 2026-01-14