Interdire le maintien dans l’hébergement d’urgence aux immigrés illégaux

Rapporteur Anne-Laure Blin LR
Initiateur Fabien Di Filippo LR
en cours
Résumé IA

Cette loi interdit d'héberger les personnes en situation irrégulière dans les structures d'urgence, les obligeant à quitter le territoire. Concrètement, cela signifie que les associations et bénévoles risquent des sanctions pénales s'ils continuent d'apporter un soutien matériel à ces personnes. L'impact immédiat est une réduction drastique de l'accueil pour les sans-papiers, augmentant leur précarité et leur exposition aux dangers de la rue.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-09
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-09
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-01-13
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2026-01-14
🗳️ Réunion de commission 2026-01-14
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14