Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

Cette loi propose de suspendre l'accès aux aides sociales et prestations publiques pour toute personne reconnue coupable d'actes violents lors de manifestations. Concrètement, un citoyen condamné pourrait se retrouver privé de revenus essentiels comme le RSA ou les allocations familiales. Cela vise à punir les exactions en frappant directement le pouvoir d'achat des auteurs reconnus.