Garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels (PPL)
Proposition de loi visant à garantir la clarté et l'unité de la langue française dans les usages officiels
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Francis Szpiner
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à imposer l'usage exclusif du français dans tous les documents et communications officiels de l'État, en interdisant l'emploi d'autres langues. Pour les citoyens, cela signifie que toutes les démarches administratives, les formulaires et les informations publiques devront être rédigés uniquement en français. L'objectif est de simplifier l'accès aux services publics et de garantir que personne ne soit exclu par une barrière linguistique.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-16
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-16