Interdire le voilement des mineures dans l’espace public
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de veiller au respect de cette interdiction, sous peine de sanctions pénales. Concrètement, cela signifie que les mineures ne pourront plus se déplacer voilées dans la rue, les transports ou les administrations.
Informations
- Rapporteur
- Patrick Hetzel LR
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République