Interdire le voilement des mineures dans l’espace public

Rapporteur Patrick Hetzel LR
Initiateur Laurent Wauquiez LR
en cours
Résumé IA

Cette loi vise à interdire le port du voile intégral (comme le niqab ou le burqa) par les mineures dans les lieux publics. Elle impose aux parents de veiller au respect de cette interdiction, sous peine de sanctions pénales. Concrètement, cela signifie que les mineures ne pourront plus se déplacer voilées dans la rue, les transports ou les administrations.

Informations

Rapporteur
Patrick Hetzel LR
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-12-02
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-12-02
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-01-07
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-14
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République