Faire assumer à chacun les conséquences de ses actes en permettant la saisie des amendes non payées sur les minimas sociaux

Cette loi permet de prélever directement sur les minimas sociaux les amendes de stationnement ou de circulation non payées. Elle vise à obliger chacun à régler ses infractions, même si la personne est en situation financière précaire. Concrètement, cela réduit le montant des aides sociales versées aux contrevenants qui n'ont pas acquitté leurs sanctions.