Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé

Cette loi permet aux autorités de vérifier plus strictement les résultats scolaires des élèves dans les écoles privées et l'enseignement à distance si des problèmes sont signalés. En cas de manquement, l'État peut imposer des contrôles renforcés pour garantir que la progression des apprentissages est assurée. Cela vise à protéger les droits des enfants en s'assurant qu'ils reçoivent un enseignement de qualité, même hors du système public.