Personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982 (PPL)

Cette loi permet d'effacer les condamnations passées pour homosexualité prononcées entre 1945 et 1982, considérées comme injustes. Elle offre une réparation symbolique aux victimes en leur permettant de demander la réhabilitation de leur casier judiciaire. Cela restaure leur dignité et leur permet de vivre sans le poids d'une condamnation désormais reconnue comme erronée.