Inscrire la préservation des ressources naturelles en eau dans la Constitution, afin d’assurer une eau potable en quantité et en qualité suffisantes pour les générations futures
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi propose d'inscrire la protection de l'eau dans la Constitution pour garantir que chaque citoyen aura toujours accès à une eau potable de bonne qualité. Cela oblige l'État à protéger cette ressource vitale pour les générations futures et permet aux citoyens de la défendre plus facilement devant les tribunaux en cas de pénurie ou de pollution.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-26
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-26