Installer des filets anti-drones au-dessus des établissements pénitentiaires
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi autorise l'installation de filets de protection au-dessus des prisons pour empêcher les drones d'y déposer des objets interdits. Cela permet de renforcer la sécurité intérieure des établissements pénitentiaires et de limiter les risques de troubles ou d'évasions. Pour les citoyens, cela signifie une meilleure sécurité publique et une réduction des incidents liés à l'activité des drones autour des prisons.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27