Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Fabien Genet
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrètement, cela permettrait aux candidats de toutes les tailles de ville de financer leur propagande sans avoir à puiser dans leurs fonds personnels. L'objectif est de réduire les inégalités financières entre les communes et de faciliter l'accès à la vie politique pour tous.
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-22
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-22