Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes le remboursement par l'État des frais de propagande électorale engagés par les candidats aux élections municipales

Initiateur Fabien Genet
en cours
Résumé IA

Cette proposition de loi vise à ce que l'État rembourse les frais de campagne électorale pour toutes les communes, y compris les plus petites. Concrètement, cela permettrait aux candidats de toutes les tailles de ville de financer leur propagande sans avoir à puiser dans leurs fonds personnels. L'objectif est de réduire les inégalités financières entre les communes et de faciliter l'accès à la vie politique pour tous.

🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-22
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-22