Conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction (PPL)
Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
Initiateur Dominique Estrosi Sassone
en cours
Résumé IA
Cette proposition de loi vise à simplifier les règles d'urbanisme et à accélérer les permis de construire pour augmenter le nombre de logements disponibles. Concrètement, elle cherche à faciliter la construction de nouveaux habitats et à rendre l'achat ou la location plus accessible pour les citoyens en réduisant les délais administratifs.
2026-01-13
rejeté
Pour: 113 Contre: 226 Abstentions: 3
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-11-28
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2025-11-28
Commission des affaires économiques
Nomination de rapporteur
Commission des affaires économiques
Dépôt de rapport 2026-01-06
Commission des affaires économiques
Discussion en séance publique
Décision 2026-01-20
AN 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires économiques
Renvoi en commission au fond 2026-01-20
Commission des affaires économiques