en cours
Résumé IA
Cette loi place systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère unique pour toutes les décisions judiciaires le concernant. Elle garantit ainsi que les juges privilégient le bien-être et l'épanouissement des mineurs plutôt que les seuls droits des parents. Concrètement, cela simplifie les procédures de garde et de protection pour assurer une meilleure stabilité aux enfants en situation de séparation ou de conflit familial.
2026-01-29
en cours
Pour: 35 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Perrine Goulet DEM
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2025-03-11
Commission des affaires sociales
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des affaires sociales
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des affaires sociales
Dépôt de rapport 2026-01-21
Commission des affaires sociales
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-29
Discussion en séance publique 2026-01-29
Décision 2026-01-29
Sénat 1ère lecture
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-29
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des affaires sociales
Renvoi en commission au fond 2026-01-29
Commission des affaires sociales