L'intérêt des enfants (PPL)

L’intérêt des enfants

Rapporteur Perrine Goulet DEM
Initiateur Perrine Goulet DEM
en cours
Résumé IA

Cette loi place systématiquement l'intérêt supérieur de l'enfant comme critère unique pour toutes les décisions judiciaires le concernant. Elle garantit ainsi que les juges privilégient le bien-être et l'épanouissement des mineurs plutôt que les seuls droits des parents. Concrètement, cela simplifie les procédures de garde et de protection pour assurer une meilleure stabilité aux enfants en situation de séparation ou de conflit familial.

2026-01-29

en cours
Pour: 35 Contre: 0 Abstentions: 0
RN
4:0
DR
2:0
DEM
4:0
SOC
3:0
LFI-NFP
11:0
UDDPLR
2:0
EPR
5:0
ECOS
1:0
HOR
3:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
35pour
🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-03-11
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-03-11
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-29
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-29
🗳️ Décision 2026-01-29
35⇡ 0⇣
🏛️ Sénat 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
📄 Dépôt d'une initiative en navette 2026-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-29