Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique

Initiateur Christelle D'Intorni LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permet aux citoyens de proposer directement des projets d'investissement pour leur commune, que le maire doit ensuite étudier et voter. Elle donne ainsi aux habitants un pouvoir réel pour décider de l'utilisation d'une partie de leur budget local, renforçant la démocratie de proximité.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-29
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-29