Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi permettrait d'utiliser les bases de données génétiques créées pour la recherche d'ascendance ou la santé (comme celles des tests ADN grand public) pour identifier des auteurs de crimes graves. Concrètement, cela signifie que votre profil ADN, même s'il a été fourni volontairement pour un usage personnel, pourrait être consulté par la police sans votre accord dans le cadre d'une enquête criminelle.
AN 1ère lecture
1ère lecture (1ère assemblée saisie)
1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2026-01-27