Autoriser l’accès aux bases de données génétiques récréatives pour l’identification d’auteurs de crimes et de délits graves

Initiateur Virginie Duby-Muller LR
en cours
Résumé IA

Cette loi permettrait d'utiliser les bases de données génétiques créées pour la recherche d'ascendance ou la santé (comme celles des tests ADN grand public) pour identifier des auteurs de crimes graves. Concrètement, cela signifie que votre profil ADN, même s'il a été fourni volontairement pour un usage personnel, pourrait être consulté par la police sans votre accord dans le cadre d'une enquête criminelle.

🏛️ AN 1ère lecture
🗳️ 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
📄 1er dépôt d'une initiative. 2026-01-27
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2026-01-27