Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'inceste en aggravant les peines pour les parents auteurs et en créant un statut juridique spécifique pour les parents protecteurs, souvent les mères. Elle vise à mieux les accompagner dans leur démarche de signalement et à éviter qu'ils ne soient pénalisés pour leur silence ou leur incapacité à protéger l'enfant. Concrètement, cela permet de mieux sanctionner les agresseurs tout en sécurisant les familles qui osent dénoncer ces crimes.
2026-01-28
en cours
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 0
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
Informations
- Rapporteur
- Christian Baptiste SOC-A
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-10-20
Travaux des commissions
Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Renvoi en commission au fond 2025-10-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Réunion de commission 2026-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Dépôt de rapport 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-01-28
Décision 2026-01-28