Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Initiateur Christian Baptiste SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'inceste en aggravant les peines pour les parents auteurs et en créant un statut juridique spécifique pour les parents protecteurs, souvent les mères. Elle vise à mieux les accompagner dans leur démarche de signalement et à éviter qu'ils ne soient pénalisés pour leur silence ou leur incapacité à protéger l'enfant. Concrètement, cela permet de mieux sanctionner les agresseurs tout en sécurisant les familles qui osent dénoncer ces crimes.

2026-01-28

en cours
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 0
HOR
10:0
DR
20:0
RN
31:0
GDR
8:0
DEM
21:0
SOC
30:0
LIOT
7:0
LFI-NFP
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UDDPLR
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EPR
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ECOS
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NI
1:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
195pour

Informations

🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-20
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Réunion de commission 2026-01-27
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-21
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-28
🗳️ Décision 2026-01-28
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