Le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parents protecteurs, notamment des mères protectrices

Initiateur Christian Baptiste SOC
en cours
Résumé IA

Cette loi renforce la protection des enfants victimes d'inceste en aggravant les peines pour les parents auteurs et en créant un statut juridique spécifique pour les parents protecteurs, souvent les mères. Elle vise à mieux les accompagner dans leur démarche de signalement et à éviter qu'ils ne soient pénalisés pour leur silence ou leur incapacité à protéger l'enfant. Concrètement, cela permet de mieux sanctionner les agresseurs tout en sécurisant les familles qui osent dénoncer ces crimes.

2026-01-28

en cours
Pour: 195 Contre: 0 Abstentions: 0
DR
20:0
RN
31:0
GDR
8:0
SOC
30:0
LIOT
7:0
UDDPLR
3:0
DEM
21:0
EPR
26:0
ECOS
10:0
NI
1:0
HOR
10:0
LFI-NFP
28:0

Vote par groupe

mode vote
Pour Contre
195pour
🏛️ AN
🗳️ Lecture unique
📄 1er dépôt d'une initiative. 2025-10-20
📋 Travaux des commissions
🗳️ Travaux de la commission saisie au fond
🗳️ Renvoi en commission au fond 2025-10-20
🗳️ Nomination de rapporteur 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2025-12-17
🗳️ Réunion de commission 2026-01-21
🗳️ Réunion de commission 2026-01-27
🗳️ Dépôt de rapport 2026-01-21
📋 Discussion en séance publique
🗳️ Discussion en séance publique 2026-01-28
🗳️ Décision 2026-01-28
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