Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Cette loi permet à la France et au Suriname de mieux coopérer pour enquêter et juger les crimes transfrontaliers. Concrètement, elle facilite l'échang…
Cette proposition de loi interdit d'utiliser le Congrès pour réviser la Constitution et impose désormais de passer exclusivement par la procédure de l…
Ce projet de loi vise à réduire le coût de la vie dans les outre-mer en agissant sur les prix des produits de première nécessité et en limitant les ma…
Cette loi encourage l'utilisation d'isolants écologiques fabriqués à partir de matériaux recyclés pour améliorer l'efficacité énergétique des bâtiment…
Cette loi propose de reconnaître les animaux de rente (comme les vaches ou les porcs) comme des animaux de compagnie s'ils ne peuvent plus être consom…
Cette loi vise à protéger l'industrie sidérurgique française en limitant les rachats étrangers et en garantissant la priorité aux entreprises national…
Cette loi propose de créer des mutuelles communales pour offrir une couverture santé abordable à tous les habitants d'une commune. Elle vise à garanti…
Cette loi permettrait aux jeunes de seize ans de voter pour élire les conseillers municipaux de leur commune. Concrètement, cela élargirait le corps é…
Cette loi vise à améliorer l'aide financière pour aider les habitants vivant près des aéroports à isoler leurs logements du bruit. Elle simplifie les …
Cette loi renforce l'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles en facilitant l'accès aux soins médicaux et psychologiques, souvent gratuits…
Cette loi propose de créer une sécurité sociale funéraire pour couvrir tout ou partie des frais d'obsèques des citoyens. Elle vise à soulager financiè…
Cette loi vise à rendre l'activité physique accessible à tous, notamment aux patients atteints de maladies chroniques, en créant un cadre pour prescri…
Cette loi vise à mieux organiser l'usage de la route en limitant la place des véhicules motorisés au profit des piétons et des cyclistes. Elle renforc…
Cette loi permet aux juges de placer en détention provisoire les mineurs et les majeurs accusés de certains crimes graves ou délits spécifiques. Elle …
Cette loi remplacerait l'élection actuelle des députés par un système proportionnel, où chaque parti obtiendrait un nombre de sièges correspondant à s…
Cette loi encadre l'installation des consignes automatiques dans les communes pour éviter qu'elles ne saturent l'espace public. Elle vise à protéger l…
Cette loi propose d'offrir de l'électricité verte gratuite aux industries dont le bilan carbone est faible. L'objectif est de réduire leurs coûts de p…
Cette loi facilite l'installation de grandes batteries pour stocker l'électricité dans les îles et territoires non reliés au réseau continental. Elle …
Cette proposition de loi permet aux départements d'agir directement pour soutenir l'économie locale en cas de crise sanitaire grave, sans attendre l'a…
Cette loi autorise les commissions locales de l'eau à utiliser l'argent de la taxe inondation pour payer leurs frais de fonctionnement. Concrètement, …
Cette loi interdit de modifier le nom des jours fériés officiels, empêchant ainsi toute tentative de les rebaptiser pour des raisons politiques ou idé…
Cette loi transfère la responsabilité de l'entretien du réseau électrique des gestionnaires actuels vers les entreprises qui vendent l'électricité aux…
Cette loi donne aux maires le pouvoir d'expulser directement les locataires du parc social qui commettent des délits graves, sans attendre une décisio…
Cette loi oblige les communes de moins de 500 habitants en zone de montagne à assurer l'accueil des élèves dès la maternelle, même si elles n'ont pas …
Cette loi propose de retirer la mention du sexe (M/F) sur les cartes nationales d'identité pour ne plus l'indiquer systématiquement. Concrètement, cel…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les employeurs souhaitant recruter des travailleurs saisonniers, notamment dans l'agriculture e…
Cette loi oblige les entreprises à prendre des mesures concrètes pour prévenir et sanctionner les violences sexistes et sexuelles au travail. Elle ren…
Cette loi interdit de saisir les comptes bancaires des entreprises pour des dettes non liées à leur activité, afin de protéger les fonds destinés à pa…
Cette loi adapte les règles de gestion des déchets pour les territoires d'outre-mer, en tenant compte de leurs spécificités locales. Elle vise à facil…
Cette loi interdit au gouvernement de verser de l'argent public à toute entreprise ou organisation qui discriminerait des personnes sur la base de leu…