Rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis
Législature 17 🏛️ Assemblée nationale
en cours
Résumé IA
Ce texte ne propose pas une nouvelle loi, mais consacre le rejet par le Parlement d'un futur accord commercial entre l'Union européenne et les États-Unis prévu pour juillet 2025. En bloquant ce traité, les citoyens évitent potentiellement des baisses de droits de douane sur certains produits américains, mais aussi des risques pour certaines normes européennes. L'impact concret est donc de maintenir le statu quo actuel sur les échanges transatlantiques sans modifier les tarifs ou les règles en vigueur.
2026-02-04
en cours
Pour: 83 Contre: 7 Abstentions: 7
Vote par groupe
mode vote Pour Contre
AN
Lecture unique
1er dépôt d'une initiative. 2025-07-30
Travaux des commissions
Renvoi préalable à la CAE
Renvoi préalable 2025-07-30
Nomination de rapporteur 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-15
Réunion de commission 2025-10-15
Dépôt de rapport 2025-10-15
Travaux de la commission saisie au fond
Renvoi en commission au fond 2025-10-15
Nomination de rapporteur 2025-11-05
Réunion de commission 2025-11-05
Réunion de commission 2025-11-12
Réunion de commission 2026-02-03
Dépôt de rapport 2025-11-12
Discussion en séance publique
Discussion en séance publique 2026-02-04
Décision 2026-02-04