Lois
Tous les dossiers législatifs — adoptés, rejetés ou encore en cours d'examen.
Ce texte vise à clarifier les règles du coliving pour protéger les colocataires et encadrer les pratiques des propriétaires. Il donne également aux co…
Cette loi officialise un accord de coopération militaire entre la France et la Macédoine du Nord pour renforcer leur sécurité commune. Concrètement, e…
Cette loi modifie la définition du viol pour qu'il soit considéré comme tout acte sexuel commis sans le consentement de la victime, et non plus seulem…
Cette proposition de loi vise à supprimer les frais de participation pour les soins dentaires courants, comme les soins de base et les prothèses. Conc…
Cette proposition de loi vise à créer une liste nationale recensant les personnes interdites de mandat électoral pour des condamnations pénales graves…
Cette proposition de loi vise à ouvrir le droit au revenu de solidarité active (RSA) aux jeunes de 16 à 25 ans qui n'ont ni emploi ni formation. Concr…
Cette loi encadre strictement les interventions des forces de l'ordre lors des manifestations pour éviter l'usage excessif de la force. Elle impose au…
Cette loi propose de reporter les prochaines élections des représentants de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord politiqu…
Cette proposition de loi vise à clarifier les règles pour les entreprises afin de mieux lutter contre le blanchiment d'argent. Elle renforce les contr…
Cette loi renforce la sécurité des paiements par carte bancaire en obligeant les banques à vérifier systématiquement l'identité du titulaire avant cha…
Cette proposition de loi vise à renforcer les contrôles sur les chasseurs et à mieux encadrer les zones de tir pour éviter les accidents. Elle impose …
Il ne s'agit pas d'une loi mais d'une mission d'information chargée d'étudier comment l'intelligence artificielle transforme l'école et la culture. Se…
Cette proposition de loi vise à pérenniser financièrement les structures d'accueil pour les personnes souffrant d'addictions, afin qu'elles ne ferment…
Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement le cheval comme un être sensible plutôt que comme un simple bien mobilier. Concrètement, ce…
Cette loi autorise l'inhumation de Madame Valérie André, une médecin général inspectrice, au sein de l'Hôtel national des Invalides à Paris. Elle perm…
Cette proposition de loi vise à permettre aux parents de transmettre plus de biens à un seul enfant si la succession est très importante, en assouplis…
Cette loi simplifie et clarifie les règles fiscales pour les micro-entrepreneurs et les petites entreprises afin de réduire leur charge administrative…
Cette proposition de loi simplifie les règles d'urbanisme dans les villages pour permettre de construire plus facilement des logements et des équipeme…
Cette loi oblige les commerçants à accepter les paiements en espèces partout en France, y compris dans les zones rurales et ultramarines. Elle interdi…
Cette loi renforce les obligations des établissements scolaires pour mieux repérer et protéger les élèves victimes de violences ou de maltraitance. El…
Cette loi impose aux entreprises organisatrices des Jeux de respecter des normes sociales strictes, comme l'interdiction du travail des enfants et le …
Cette proposition de loi vise à aider les propriétaires à payer les frais de débroussaillement de leurs terrains, souvent coûteux et obligatoires. Ell…
Cette loi rend le stationnement gratuit dans les parkings des hôpitaux publics pour tous les visiteurs. Elle vise à soulager les familles et les patie…
Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enseignants et du personnel scolaire contre les violences et les menaces, notamment en dur…
Cette loi interdit aux banques de facturer des frais injustifiés ou excessifs sur les comptes des particuliers. Elle oblige également les établissemen…
Cette loi rétablit l'infraction pénale pour les étrangers en situation irrégulière, les exposant à des poursuites judiciaires, des peines d'emprisonne…
Cette loi simplifie les démarches administratives pour les personnes en situation de handicap en réduisant le nombre de documents à fournir. Elle perm…
Cette loi vise à abroger les accords franco-algériens de 1968 qui régissaient la circulation et le séjour des ressortissants algériens en France. Son …
Ce projet de loi visait à obliger systématiquement les producteurs à indiquer l'origine de tous les aliments sur leurs étiquettes. Son rejet signifie …
Cette loi engage la France à adopter toutes les mesures diplomatiques et politiques pour faire respecter le droit international, notamment le droit à …